Le gouvernement a publié en date du 25 février 2014 une note d'instruction fiscale sur l' application de la TVA à 5.5% aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Celle-ci précise :

• Les locaux concerné, notamment les bâtiments à usage d'habitation de plus de deux ans
• Les opérations concernées
• Les opérations particulières
• Les modalités d'application

 

Pour plus de précision vous pouvez consulter le document officiel du gouvernement.